S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 27 Versions de la disposition

2015-10-21

27. Le président remplit le certificat de désignation prévu à l’annexe III et transmet au ministre, dans un délai de 3 jours ouvrables, une copie de ce certificat, du bulletin de présentation des membres désignés et de toute résolution reçue en application de l’article 22 pour proposer les candidats.

Le président transmet, dans le même délai, au président-directeur général de l’établissement l’original des mêmes documents, des bulletins de présentation des candidats non désignés et de l’ensemble des résolutions reçues en application de l’article 22.

Le président-directeur général affiche une copie du certificat de désignation dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public. Il doit également publier une copie de ce certificat sur le site Internet de l’établissement.

A.M. 2015-016, a. 27.